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    Dernière mise à jour, le 24.08.2022

    Formulaire pour les demandes de Maîtrises en Campagne

    ANNONCE DE LA POSSESSION LÉGITIME D’ARMES À FEU

    04.05.2022

    Selon les nouvelles dispositions de la loi sur les armes, les détenteurs de certaines armes semi-automatiques ont jusqu'au 15 août 2022 pour les annoncer au bureau des armes de leur canton de domicile. Cette annonce est gratuite et peut se faire par courriel via un formulaire en ligne. Ce registre cantonal des armes permettra notamment de faciliter leurs signalements en cas de vol.
    Depuis le 15 août 2019, les nouvelles dispositions de la loi sur les armes et de son ordonnance d'application sont en vigueur. Les armes semi-automatiques suivantes et leurs éléments essentiels doivent désormais être annoncés jusqu'au 15 août 2022 s'ils ne sont pas encore inscrits dans un le registre cantonal des armes.
    • Les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques et leurs éléments essentiels (art. 5, al. 1, let b LArm);
    • Les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale (art. 5, al. 1, let. c LArm) : armes à feu de poing équipées d'un chargeur de grande capacité (plus de 20 cartouches), armes à feu à épauler équipées d'un chargeur de grande capacité (plus de 10 cartouches) ;
    • Les armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l'aide de leur crosse pliable ou télescopique, ou sans autre moyen, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité (art. 5, al. 1, let. d LArm).
    Sont exceptées les armes d'ordonnance des astreints au service militaire, reprises à domicile (art. 5, al. 1, let. b. LArm).
    Une procédure gratuite et utile en cas de vol
    Cette procédure d'annonce est gratuite et peut se faire par courriel grâce à l'adresse électronique pn.armes@ne.ch, via un formulaire de l'administration fédérale en ligne ou par courrier postal, avec la liste détaillée, au bureau des armes de la police neuchâteloise, rue des Poudrières 14 à Neuchâtel. Il ne sera pas demandé aux détenteurs de se justifier quant à la possession des armes en question. Au-delà de l'obligation légale d'annonce pour ce type d'armes, ce registre cantonal doit notamment permettre de faciliter leurs signalements en cas de vol.
    La police neuchâteloise est l'autorité compétente pour la délivrance des permis/autorisations pour l'acquisition d'armes dans le Canton de Neuchâtel. La loi a pour but de lutter contre l'utilisation abusive des armes et prévenir le port abusif d'objets dangereux. Elle garantit le droit d'acquérir, de posséder et de porter des armes conformément aux dispositions de la loi.